Nos valeurs et engagement

Photo n° -

​L'immobilière de l'Olivier est agence immobilière dédiée au Luberon . Nous envisageons notre métier d'agent immobilier comme l' acteur au service de son territoire, de ses habitants, et nous sommes soucieux d'en respecter les valeurs et l'authenticité.  Nous sommes engagés dans la charte des agents immobiliers, elle reflète nos valeurs humaines et professionnelles .

 Définition
Le terme agent immobilier doit être entendu au sens large.
Il englobe les professions réglementées et subordonnées à des conditions
d’aptitude d’intermédiaire immobilier.
• Missions de l’agent immobilier
La profession d’agent immobilier se voit confier les intérêts des particuliers
dans des domaines économiques et sociaux importants.
La profession d’agent immobilier repose sur le cadre juridique du mandat et
sur le postulat moral de la confiance.
Néanmoins, sa mission ne se limite pas à l’exécution fidèle d’un mandat
dans le cadre de la loi.
Sa mission lui impose des devoirs et obligations multiples envers :
− le client
− les tiers parties à l’acte juridique réalisé par son intermédiaire
− sa profession en général et chaque confrère en particulier
• Nature des règles déontologiques
Les règles déontologiques sont destinées à garantir, par leur acceptation
librement consentie, la bonne exécution par l’agent immobilier de sa
mission.
Toutes les valeurs ci dessous décrites constituent les principes essentiels de
la profession.
Elles guident en toutes circonstances le comportement de l’agent immobilier .

PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROFESSION
1. Confiance et intégrité morale
Les relations de confiance ne peuvent exister s’il y a doute sur l’honnêteté, la
probité, la rectitude ou la sincérité de l’agent immobilier.
Chaque agent immobilier, par son comportement, doit s’attacher à donner la
meilleure image de la profession.
Il doit s’efforcer d’éliminer toute pratique susceptible de porter préjudice au
public ou à la dignité de la profession.
2. Compétence
L’agent immobilier a le devoir d’entretenir et renouveler ses connaissances.
Il doit se tenir informé de l’évolution des législations et de toutes
informations ou évolutions essentielles susceptibles d’influer sur les intérêts
qui lui sont confiés.
terprétation de toutes les règles légales ou réglementaires
régissant la profession.L’agent immobilier doit adapter l’étendue des missions qu’il accepte en
fonction de ses aptitudes et connaissances.
Il ne doit pas accepter de mission qui dépasse son domaine de compétence,
sauf à s’assurer, avec l’accord de son mandant, le concours d’un
professionnel spécialisé.
Il doit assurer à ses collaborateurs une formation professionnelle
permanente leur permettant de suivre les évolutions de la législation et de
l’environnement professionnel.
3. Discrétion professionnelle
La discrétion professionnelle est un droit et un devoir pour l’agent
immobilier.
Elle constitue un gage de crédibilité, dignité et confiance pour la profession.
Le professionnel de l’immobilier doit se considérer comme tenu, en toutes
circonstances, vis à vis de ses clients et en général vis à vis des tiers, à une
discrétion absolue pour tout ce qui touche aux informations recueillies en
vertu de son mandat ou à la considération confraternelle.
Il doit veiller à ce que ses collaborateurs agissent avec la même discrétion.
4. Incompatibilités
Un agent immobilier ne peut être amené à pratiquer plusieurs activités de
nature différente sans que celles-ci soient exercées distinctement et sans en
aviser clairement la clientèle.

1. Devoirs généraux
a. la conscience professionnelle
L’agent immobilier doit faire preuve de la conscience professionnelle requise
à l’exécution du mandat.
Il doit accomplir sa mission avec diligence, persévérance et prudence, ainsi
qu’avec toute la compétence objective qu’un profane est en droit d’attendre
d’un professionnel de l’immobilier.
Il doit en outre exécuter fidèlement sa mission ce qui implique que l’agent
immobilier agisse exclusivement dans l’intérêt de son mandant.En tant que mandataire compétent, il doit informer et conseiller son
mandant sur l’utilité de l’acte envisagé, sur les précautions à prendre, sur la
meilleure manière de procéder et les conséquences et risques de cet acte.
Néanmoins, son devoir de conseil ne dispense pas le mandataire de traiter
équitablement avec toutes les parties intéressées, dans le respect de leurs
droits.
Il doit ainsi veiller à ce que les conventions assurent, sans équivoque
aucune, la parfaite information des parties et tendent à harmoniser les
intérêts de celles-ci, sans que l’une d’entre elles en tire seule les avantages.
Il doit également protéger le public contre la fraude, la présentation erronée
ou les pratiques incorrectes dans le domaine immobilier.b. Eviter tout conflit d’intérêts
Sous réserve des règles légales et déontologiques, l’agent immobilier veille à
protéger et à promouvoir les intérêts légitimes de ses mandants.
A cet effet, il s’engage à ne pas acquérir, en partie ou en totalité, ni faire
acquérir par un proche ou un organisme quelconque dans lequel il
détiendrait une participation, un bien immobilier pour lequel un mandat lui
aura été confié, sauf en cas d’accord des parties.
Il informera l’acquéreur de sa position en cas de mise en vente d’un bien qui
lui appartient, en totalité ou partie.
Il n’acceptera pas de mission d’évaluation ou d’expertise d’un bien dans
lequel il possède ou envisage d’acquérir des intérêts*.
(*sous réserve de modification législative ou réglementaire)
Dans le cadre d’un mandat, il s’engage à ne pas recevoir de commission,
remise ou bénéfice sur les dépenses engagées pour le compte d’un mandat
sans avoir au préalable obtenu l’accord de celui-ci ; les modalités de choix
des fournisseurs et la facturation de leurs produits ou services devant être
transparents.
Il s’engage à ne pas commander pour le compte d’un mandant des travaux,
fournitures ou prestations à un proche organisme dans lequel il détiendrait
des intérêts, sans informer le mandant de sa position.2. Devoirs particuliers en matière de commerce électronique
a. Obligation d’information préalable
 Informations concernant le prestataire
personnes visées par l’obligation d’information
La directive définit le prestataire comme toute personne physique ou morale
qui fournit un service de la société de l’information.
Les prestataires concernés sont non seulement :
1) les professionnels qui offrent leurs services à l’utilisateur final mais
aussi
2) les prestataires de services techniques, tous ceux ainsi qui
interviennent dans la mise en place et la diffusion d’un service en ligne
(serveur, hébergeur, fournisseur d’accès, etc.), et enfin
3) les intermédiaires entre le prestataire technique et le professionnel,
qui assurent en qualité de souscripteurs le respect de ces
prescriptions.
Le SNPI, organisme professionnel, est visé à ce titre par la directive.
Il permet à ses adhérents le respect des obligations mentionnées ci-dessous
en se plaçant en tant qu’intermédiaire entre le prestataire technique et le
professionnel/adhérent.
Venant s’ajouter aux prescriptions de l’article 92 du décret du 20 juillet
1972, la directive du 8 juin 2000 impose au prestataire de fournir un certain
nombre d’informations en ligne (art. 5-1).
étendue de l’obligation
− lieu d’établissement du prestataire
− coordonnées et adresse de courrier électronique
− numéro de RCS et d’identification TVA
− référence à l’affiliation syndicale du prestataire et du
professionnel
− le titre professionnel octroyé dans l’Etat membre
− la référence aux règles professionnelles applicables dans l’Etat et
les moyens d’y avoir accès
− indication des prix et des services
caractères de l’information
L’accès à ces informations doit être facile, direct et permanent Informations concernant les communications commerciales
(art. 6 et 7)
définition
La directive vise par communication commerciale toute forme de
communication destinée à la promotion de biens, services ou de l’image
d’une entreprise.
Appliquée à la profession d’agent immobilier, sont donc visées les petites
annonces et la publicité de l’agence.
étendue de l’obligation d’information
La communication commerciale doit être clairement identifiable comme telle.
Elle devra indiquer clairement la personne physique ou morale pour le
compte de laquelle la communication commerciale est faite.
La communication commerciale non sollicitée par courrier électronique devra
être clairement identifiée comme telle, d’une manière claire et non
équivoque, dès sa réception par le destinataire.
Enfin, les prestataires envoyant des communications commerciales non
sollicitées seront tenus de consulter régulièrement, et de respecter, les
registres « opt-out » sur lesquels sont inscrites les personnes ne souhaitant
pas recevoir les communications de ce type.
b. Obligations lors de la conclusion de contrats
 Respect des législations restreignant la possibilité de conclure des
contrats en ligne
− principe posé par la directive : possibilité de conclure des contrats par
voie électronique, les Etats membres étant tenus d’adapter leur
législation pour rendre effectif ce principe.
CEPENDANT, la directive prévoie que les contrats créant ou transférant des
droits sur les biens immobiliers, à l’exception des baux, ne pourront faire
l’objet d’une conclusion en ligne. (art.9 de la directive).
 Information précontractuelle à la charge de l’agent immobilier, Information précontractuelle à la charge de l’agent immobilier,
Informations concernant le processus contractuel :
− les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat
− l’archivage ou non du contrat et son accessibilité
− les moyens permettant de corriger les erreurs de manipulation
− les langues proposées pour la conclusion du contrat
autres obligations précontractuelles
L’agent immobilier devra indiquer la réglementation applicable et les codes
de conduite auxquels il est soumis ainsi que les coordonnées permettant d’y
avoir accès par voie électronique (art.10.2 de la directive). Obligations lors de la passation du contrat
obligation de renseignement concernant le démarchage à domicile
Le démarchage étant réglementé lorsqu’il est effectué au domicile du client
ou à son lieu de travail ou dans des lieux non destinés à la
commercialisation du bien ou service proposé, les règles relatives au
démarchage à domicile s’appliquent ainsi aux contrats de vente, de bail et de
mandats conclus en ligne.
Le contrat doit comporter les mentions prescrites à l’art L.121-23 du Code de
la Consommation.*
(*sous réserve des dispositions nationales)
obligation concernant la formalisation du contrat
L’agent immobilier devra accuser réception de la commande sans délai
injustifié et par voie électronique.
Le contrat se formera au moment où le client recevra l’accusé de réception
de sa commande.
obligations spécifiques à certains contrats
Il s’agit d’obligations ayant une incidence sur leur conclusion en ligne.
La liste est non exhaustive :
le mandat
− doit être écrit, préalable avant toute négociation, numéroté et établi en
autant d’exemplaires que de parties,
− son objet doit être précisé,
− doivent être fixées sa durée, la rémunération du mandataire, la reddition
de compte au mandant,
− doivent être rédigées sous forme de clauses apparentes ou expresses
celles concernant l’exclusivité, le maniement de fonds, la délégation de
signature, et les clauses pénales.
le contrat de bail d’habitation
− doit être écrit et doit préciser obligatoirement :
• le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège
social, ainsi que le cas échéant de son mandataire
• sa date de prise d’effet et sa durée
• la consistance et la destination de la chose louée• la désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le
locataire a la jouissance exclusive, et le cas échéant, l’énumération des
parties, équipements et accessoires de l’immeuble qui font l’objet d’un
usage commun
• le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de
révision éventuelle
• le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
 Nous attirons votre attention sur les difficultés de conclure l’acte de
cautionnement en ligne puisque celui-ci doit reproduire, de manière
manuscrite, l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.
le contrat de location saisonnière
Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et
contenir l’indication du prix demandé ainsi qu’un état descriptif des lieux.
le compromis de vente
 Problème de la renonciation manuscrite à l’offre de prêt
Dans le cas où le bien est acquis sans l’aide d’un prêt, le compromis doit
porter de la main de l’acquéreur une mention par laquelle celui-ci reconnaît
avoir été informé que, s’il recourt à un prêt, il ne pourra se prévaloir des
dispositions de la réglementation (art. L.312-17 al 1).
c. Obligation d’information sur les possibilités de règlement
extrajudiciaire des litiges
Le SNPI propose la création d’une Commission qui aura pour but le
règlement extra-judiciaire des litiges.
 Sur la composition de la Commission
 Sur les garanties procédurales offertes par la Commission
d’arbitrage
 Sur les modalités de saisine de la Commission
 Entre autres moyens la Commission d’arbitrage doit pouvoir être saisie en ligne.
 Sur l’effet juridique de la sentence arbitrale
10
III. RAPPORTS ENTRE CONFRERES
1. Courtoisie et respect entre confrères
Ne pas prendre l’initiative de critiquer un confrère.
Lorsqu’il doit porter une appréciation sur un confrère ou sur son travail,
l’agent immobilier ne doit se prononcer qu’en pleine connaissance de cause
et impartialité.
2. Loyauté de la concurrence entre confrères
La concurrence entre confrères ne doit se fonder que sur la compétence et
les services offerts.
Une concurrence libre et loyale est facteur d’émulation et de progrès.
Veiller à la loyauté de la concurrence, notamment à l’occasion du
commencement des relations avec un nouveau mandant ou de la rupture
des relations avec un mandant.
3. Participer à l’élévation permanente du niveau de la
profession
4. S’abstenir de toute pratique préjudiciable à la les organismes professionnels, dont le SNPI, proposent la création d’une
commission d’arbitrage qui aura pour but le règlement extra-judiciaire des
litiges entre professionnels
profession